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Conditions générales de vente
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ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits effectuées par CDAL. Par conséquent, tous les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos représentants, n'ont qu’une valeur indicative.
1.2 - Toute commande émise par le client ou toute acceptation d'une offre de vente de CDAL entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client de ses propres conditions générales d'achat.
1.3 - Les présentes conditions générales de vente demeureront applicables immédiatement et jusqu'à leur remplacement par un nouveau document.
1.4 - Le fait que la société CDAL, à un instant donné, omette de se prévaloir d'une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation à l'application desdites conditions. Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation écrite de CDAL. Les produits de CDAL ne sont ni repris ni échangés au-delà d'un délai de 10 jours francs après réception de la marchandise. CDAL se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produits par rapport à celle correspondant au contenu de ses emballages standards.


ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1 - Les produits CDAL sont facturés, quelle que soit la date de la commande, aux prix et tarifs en vigueur au jour de la sortie des magasins. Une participation aux frais d'emballage est facturée au client conformément au tarif en vigueur. Cette participation pourra être modifiée, à tout moment, en fonction de la variation des prix de revient des emballages. Les produits CDAL sont payables conformément aux conditions et délais qui sont indiqués sur la facture de règlement. Tout nouveau client, pour être référencé, devra régler sa première commande en contre remboursement. Tout client qui n'aura pas passé de commande à la société CDAL pendant une période de six mois sera considéré comme un nouveau client. Après cette première commande, les produits CDAL seront payables au lieu indiqué par CDAL sur sa facture, à trente jours de la date d'expédition, par traite LCR. Aucune remise ne peut être consentie pour paiement anticipé. Les prix convenus peuvent également être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales intervenues éventuellement entre temps. Ils sont en tout état de cause fonction de la quantité, du pays et du mode d'expédition des marchandises.
2.2 - Le seul fait du non-paiement de l'une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l'intégralité de la créance devenant alors immédiatement exigible. La société CDAL se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré. De plus, la totalité des sommes portera intérêt de plein droit à compter de la date d'exigibilité du paiement au taux de 1 fois et demie le taux de l'intérêt légal. Faute par le client de respecter son engagement de paiement à la date d'exigibilité prévue, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre CDAL. Cette dernière se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant CDAL pourra également reprendre lesdits produits et tous documents y afférent chez le client sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure (disposition de la Loi 80 335 du 12.05.80), tous frais et débours de cette reprise étant dus par le client.
2.3 - Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie, d'une caution bancaire, peut toujours être exigé par CDAL à son client en l'absence de référence jugée satisfaisante. Ces garanties pourront être demandées soit lors d'une première commande, soit ultérieurement si l'appréciation du risque par CDAL venait à évoluer pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, CDAL se réserve le droit, à tout moment, en fonction de ses appréciations des risques encourus et des garanties offertes, de fixer ou de réduire le plafond de découvert d'un client et d'adapter les délais de paiement du client. Les remises consécutives à certaines ventes ne sont dues au client que si, à leur date d'attribution, toutes les créances exigibles par ce client ont été réglées. Dans tous les cas, le client ne pourra jamais faire état d'un quelconque litige ou retour au titre d'une garantie éventuelle pour suspendre le paiement des produits. De convention expresse, CDAL pourra toujours opérer une compensation entre les sommes dues au client et les sommes éventuellement dues par CDAL à ce dernier. Par ailleurs, et en cas d'arriéré, les intérêts accumulés seront toujours réglés en premier, lors des éventuels acomptes du client.
2.4 - Des frais de facturation sont appliqués sur chaque facture à savoir 3 euros H.T.
2.5 - Après une LCR impayée, l'échéance des LCR suivantes sera réduite à 10 jours au lieu de 30.


ARTICLE 3 : DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
3. 1 - Sauf stipulation contraire à l'acceptation de la commande, les produits CDAL sont vendus "franco de port" à hauteur d'un montant minimum décidé par CDAL. Dès lors, le client prend en charge, dès la sortie des produits du magasin, la responsabilité desdits produits, ainsi que tous les frais de transport, d'assurance, droits de douane, impôts et taxes. Toute taxe, ou imposition par le pays important les marchandises, reste à la charge de l'acheteur. Les délais de livraison demeurent fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport.
3.2 - Dans tous les cas, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même dans le cas où l'expédition est effectuée aux frais de la société CDAL.
3.3 - De plus, et dans tous les cas, le client doit toujours sauvegarder tous recours éventuels contre le transporteur en cas de manquant, avarie, retard et de même, le client devra prendre toutes dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour préserver ses droits et ce dans les délais requis. Toutes les réserves émises doivent être précises et indiquer le motif de la réclamation. Si l'une de ces deux clauses n'était pas respectée, la société CDAL ne pourrait malheureusement pas garantir ses marchandises. Le délai de retour de ces réserves par fax est de 48 heures suivant la livraison.
3.4 - CDAL décline toute responsabilité en cas de retard de livraison pour une cause indépendante de sa volonté, ces retards ne modifiant en rien les obligations de paiement du client. En tout état de cause, les éventuels retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à une quelconque indemnisation ni justifier la rupture de la commande.


ARTICLE 4 : RESERVES DE PROPRIETE
4.1 - La société CDAL se réserve l'entière propriété des produits vendus, jusqu'au complet paiement du prix de vente. Dans le même esprit, la société CDAL se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le client, de son côté, s'engageant à les restituer sur première demande de CDAL et de régler tous les frais et débours relatifs à cette restitution. Jusqu'au paiement intégral de leur prix, les produits vendus sous réserve de propriété seront conservés par le client, de telle sorte qu'ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d'autres fournisseurs. Ils ne pourront jamais être transférés, revendus, donnés en gage ni, plus généralement, faire l'objet de droits conférés à des tiers.
4.2 - Indépendamment de la réserve de propriété attribuée à CDAL, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction, et ceux relatifs à la commercialisation des produits) seront transférés au client dès prise de la livraison des produits par celui-ci, c'est à dire dès la sortie des entrepôts de la société CDAL.
4.3 - Le client s'engage à assurer les produits vendus par CDAL contre tous les risques dus au stockage, au transport ou à la livraison de ces derniers. Le client avisera CDAL dans les trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter la distribution des produits. A défaut d'avertir la société CDAL dans le délai ci-dessus indiqué, la responsabilité de la société CDAL ne pourra jamais être engagée, pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 5 : PROCEDURES DE RETOUR PIECES NEUVES
5.1 - Tout retour de pièces neuves en dépôt doit être accompagné du bon de livraison correspondant. Les retours de plus de 5 pièces doivent être validés par le commercial de la marque. Toutes les pièces abîmées ou déjà montées seront refusées.
5.2 - Tout retour de pièces neuves en négoce doit être accompagné du bon de livriaon correspondant et sera soumis à une décote pouvant aller jusqu’à 30 %. Si la pièce a plus de 6 mois, la décote sera de 50 %. Toutes les pièces abîmées ou déjà montées seront refusées.
5.3 - Procédure de garantie : tout pièce en garantie devra être accompagnée du bon de livraison en expliquant les circonstances de la panne et du défaut constaté.


ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
6.1 - Tous les engagements de CDAL seront suspendus dans tous les cas où l'inexécution d'une obligation aurait pour cause une force majeure.
6.2 - Dans le même esprit, les accidents entraînant l'arrêt de notre activité, le manque de main d'œuvre par suite de grève ou d'intempéries ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que notamment guerre, événement politique, irrégularité de livraison des matières premières, constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et à prolonger les délais convenus, sans que cela donne le droit à une quelconque indemnité au profit de l'acheteur.


ARTICLE 7 : GARANTIE - RESPONSABILITE
7.1 - La société CDAL garantit ses produits contre tous défauts de fabrication.
7.2 - Pour le cas où sa responsabilité viendrait à être engagée pour quelque cause que ce soit, sur le plan civil ou pénal, la garantie de la société CDAL sera limitée au remplacement ou de la (ou des) pièce(s) défectueuse(s) ou, au choix du client, au remplacement au prix de vente net de la (ou des) pièce(s) en question. En aucun cas, la responsabilité de la société CDAL ne saurait excéder cette somme, pour quelque raison que ce soit, et en particulier, la société CDAL ne pourra supporter les frais ou coûts liés à une action de son client et portant sur les pièces en question.
7.3 - Limitation de garantie - Action en responsabilité
Les marchandises vendues par la société CDAL le sont sans aucune approbation et/ou engagement de garantie de leur situation juridique au regard du droit des dessins et modèles. En particulier, le client demeurera seul juge de la légalité de sa commande, de l'utilisation de cette pièce et de la fixation de son prix de vente à l'égard du client final. Par avance, le client renonce à toute action en responsabilité ou appel en garantie de la société CDAL dans quelque action que ce soit, tant en matière civile, que pénale, au titre d'une éventuelle application de la législation sur le droit des marques, le droit d'auteur ou le droit des dessins et modèles.


ARTICLE 8 : NULLITE
Au cas où l'une des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, cette nullité ne pourra jamais qu'être partielle, les autres dispositions des présentes conditions continuant à produire leurs effets.


ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE AU LITIGE
Toutes nos ventes, même à l'étranger, sont régies par les dispositions de la loi française. Tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution et à l'application de nos ventes et des présentes conditions générales de vente devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon quel que soit le lieu de livraison. Cette clause s'appliquera même en cas de demande incidente, d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs. La société CDAL se réserve toutefois une option de compétence pour toute mesure conservatoire qu'elle serait amenée à prendre.